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Résilier son Assurance Emprunteur à tout moment en 2022 !

La mesure très attendue avait été retoquée en 2020. Mais à été adoptée fin 2021, la nouvelle proposition de loi, dite Lemoine, permettant aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt immobilier à tout moment, et non plus seulement dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt ou à la date anniversaire de leur contrat.

Le texte ne sera définitivement adopté que dans quelques jours, les députés et les sénateurs se sont mis d’accord pour faire aboutir ce droit dès cette année. En effet, il entrera en vigueur à compter du 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêts et à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats déjà existants.

21/02/2022

Comment faire face à un sinistre ?

Décès, accident ou maladie entraînant une invalidité ou une incapacité de travail, perte d’emploi : dans toutes ces situations, vous devez vous adresser au service en charge de traiter les réclamations de votre contrat et dans les conditions prévues au contrat.

Une fois la déclaration faite, l’organisme assureur vous enverra un dossier qu’il faudra compléter en y joignant certaines pièces justificatives (en fonction de la garantie concernée). Celles-ci figurent dans la notice de votre contrat.

Il s’agit généralement des documents suivants : copie de votre contrat de prêt et de son échéancier, copie de l’acte de décès de l’emprunteur accompagné d’un certificat médical indiquant sa cause le cas échéant, attestation de la Sécurité sociale prouvant une invalidité permanente et irréversible ou justificatifs de versement d’indemnités journalières ou d’une pension d’invalidité. Dans le cas d’une perte d’emploi, il faudra joindre au dossier une copie du contrat de travail, de la lettre de licenciement et une attestation d’inscription à Pôle emploi.

10/01/2022

Donnez-vous l’opportunité d’économiser dès la signature !

Quelle loi connaître pour choisir librement son assurance de prêt ?

Grâce à la loi Lagarde depuis 2010, vous êtes libre de choisir une assurance de prêt autre que votre établissement prêteur vous proposera. On parle alors d’une assurance déléguée, comme en propose Assurance Courtage. Par son coût ou ses garanties, il est important d’y penser dès le début de votre projet immobilier, et ce quelle qu’en soit la nature (achat d’investissement principal, secondaire ou locatif) car l’assurance délégation peut vous faire économiser de l’argent avec une couverture nivelée équivalent

Différents niveaux de garantie selon votre projet immobilier.

Une assurance emprunteur propose au minimum une garantie en cas de Décès (DC) ou en cas de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), souvent préconisée pour un investissement locatif. Protège le co-emprunteur survivant potentiel ou les héritiers potentiels en évitant le fardeau du remboursement du principal impayé par eux-mêmes.

En revanche, dans le cadre de l’achat de votre résidence principale, une couverture plus complète est nécessaire : l’assurance doit couvrir l’impossibilité d’exercer votre activité professionnelle, c’est l’objet des garanties IPP (Invalidité Permanente Partielle), IPT (Invalidité Totale Permanente) et ITT (Incapacité Totale Temporaire de Travail). En option, la garantie perte d’emploi vous couvre, sous certaines conditions, si vous perdez votre emploi.

24/12/2021

Obligatoire quand on souscrit un prêt immobilier, l’assurance emprunteur peut être celle proposée par l’organisme prêteur dit « contrat-groupe » ou celle d’un autre assureur dit « en délégation ». L’assurance de prêt protège votre projet immobilier en cas d’accidents de la vie ou encore en cas de maladie. Coût, garanties, formalités en cas de sinistre, de nombreux sujets sont à étudier avant de signer un contrat d’assurance.

S’il est désormais possible d’emprunter à des taux très intéressants pour financer une acquisition immobilière, l’assurance représente une part assez importante de vos mensualités : il arrive même que son coût soit supérieur aux intérêts que vous payez pour l’emprunt et représente plus de la moitié du coût final du crédit !

En cas de décès, d’incapacité de travail, d’invalidité voire de perte d’emploi, les mensualités restant dû sont remboursées à l’établissement de crédit par l’assurance que vous souscrirez. Son adhésion est soumise à des formalités médicales, qui peuvent aller de votre âge, votre profession, de votre montant à assurer… d’un simple questionnaire médical à des examens médicaux complets.

Comment faire en cas de risque aggravé de santé ?

Les personnes présentant un risque aggravé de santé, qui ne peuvent bénéficier des conditions standard, peuvent prétendre aux dispositions de la Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Celle-ci prévoit plusieurs niveaux d’analyse de la demande d’assurance et s’applique dès que le formulaire de santé indique un risque aggravé, mais ne garantit pas son obtention. En cas de refus, l’emprunteur peut s’orienter vers des solutions alternatives telles que : l’hypothèque, le cautionnement ou encore le nantissement.

22/12/2021

Bien choisir son assurance emprunteur, posez-vous 4 questions.

4. Quelles sont les étapes importantes ?

Vous ne devez pas vous retrouver sans aucune assurance, il faut souscrire un nouveau contrat avant de résilier le précédent. Une fois ce contrat signé, il faut l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception, à votre organisme prêteur.

Votre banque a 10 jours, pour vous répondre et constater votre décision. Une fois accepté il vous restera à envoyer à votre ancien assureur une lettre de résiliation et la lettre d’accord de la banque, en y joignant les documents du nouveau contrat. Votre organisme prêteur ne peut vous demander des frais suite à votre changement d’assurance.

3. Changer en cours de contrat ?

Deux cas se présentent à vous. Dans le cas où vous avez souscrit votre assurance de prêt depuis moins d’1 an, la loi Hamon vous permet d’en changer à tout moment pendant la première année après la signature de l’offre de prêt immobilier, cependant un délai de 15 jours s’impose avant l’échéance du contrat.

Dans le cas où vous avez souscrit votre assurance de prêt il y a plus d’1 an, la loi Bourquin vous permet de changer votre contrat d’assurance chaque année à la date anniversaire de votre offre de prêt immobilier en respectant un délai de 2 mois.

17/12/2021

2. Pourquoi changer ?

Pour faire des économies depuis peu, les offres se sont multipliées et il est possible d’obtenir, au même niveau de couverture, un tarif plus avantageux. Ce niveau de couverture peut aussi être une autre raison pour changer d’assurance emprunteur sous réserve que de respecter le principe d’équivalence du niveau de garanties, Pour déléguer son assurance, la loi impose de ne pas s’assurer en régressant ou en renonçant à certaines de vos garanties.

Le niveau d’équivalence s’évalue en fonction de critères fixés par votre établissement. Si ces critères sont remplis, votre organisme prêteur est dans l’obligation d’accepter le nouveau contrat d’assurance que vous lui transmettrez. Selon votre situation, vous pourrez souscrire à de nouvelles options proposées par votre nouveau courtier, pour être mieux protégé face à certains risques. Pour vous aider à faire votre choix, Assurance Courtage vous permet d’estimer en ligne le montant de vos cotisations selon le niveau de garanties indiqué dans votre contrat d’assurance actuel.

Rendez-vous à la page « Comparateur »

16/12/2021

1. Assurance de groupe ou déléguée, comment choisir ?

Quand on achète un bien, on peut avoir besoin d’un prêt bancaire. L’organisme prêteur (la banque) peut vous proposer de souscrire à leur propre assurance appelée « groupe » afin de garantir ce prêt en cas d’aléas de la vie (accident, maladie). Dans ce cas, le coût des cotisations est souvent très élevé pour des assurances mal adaptées ou à l’encontre du client.

Fort heureusement, vous êtes libre de d’opter pour un contrat d’assurance ailleurs (délégation) que proposent de nombreux courtiers en assurances comme Assurance Courtage. Cette assurance prend en compte le profil de l’emprunteur et établit une assurance adaptée à chaque demandeur, de sa santé, qu’il soit fumeur ou non, ou de ses préférences sportives, etc. En termes de cotisations, vous avez le choix entre une cotisation variable ou fixe (souvent plus cher qu’une cotisation variable)

15/12/2021

L’assurance emprunteur protège l’organisme prêteur et l’assuré emprunteur. Il est désormais possible de choisir celles proposées par les établissements bancaires ou celles d’autres assureurs au moment de la souscription et libre à vous de la changer pendant toute la durée de votre crédit, sous certaines conditions. (Loi Hamon, Loi Bourquin)

La loi Lagarde de 2010 a ouvert la possibilité de choisir librement son assurance au moment de la signature d’un crédit, c’est à la faveur de 2 autres textes mentionnés ci-dessus, la loi Hamon en 2014 et l’amendement Bourquin en 2017 qu’il est devenu possible d’en changer en cours de contrat, à certaines conditions.

Rendez-vous demain pour connaître quelle question se poser en premier pour bien choisir son assurance emprunteur !

14/12/2021

Une résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur ?

Un groupe de travail constitué de banques, assureurs, courtiers et associations de consommateurs a donc été formé afin d’étudier les propositions du CCSF et remédier à cette situation. Puis la proposition de loi est née. C’est une avancée significative pour les emprunteurs qui vise à instaurer un droit à la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance de prêt immobilier.

La proposition de loi prévoit également des sanctions administratives à l’encontre des établissements qui ne respecteraient pas ces règles.

L’objectif est triple : mieux informer le client, simplifier la procédure et rendre son libre-arbitre ainsi que son pouvoir d’achat à l’emprunteur.

Le 29/11/2021

Les banques face au marché de l’assurance emprunteur

Malgré la libéralisation du marché de l’assurance de prêt de 2010, la majorité des emprunteurs souscrivent aujourd’hui le contrat d’assurance distribué par leur établissement de crédit en assurance dite « groupe ». Manque d’information : plusieurs raisons poussent les Français à choisir le contrat-groupe de leur banque.

Il est pourtant possible de déléguer et de souscrire un contrat individuel grâce à un comparateur d’assurances, bien souvent le contrat individuel vous sera plus protecteur et souvent moins cher

D’après une étude, plus de la moitié des emprunteurs souhaitant adhérer à un contrat d’assurance externe n’entament les démarches qu’après la signature de leur prêt. Ce qui prouve que les établissements prêteurs ne jouent pas le jeu de la concurrence.

La loi stipule que tous les emprunteurs ont le droit de choisir une assurance différente de celle proposée par l’organisme prêteur. Ce droit, obtenu en 2010 avec la loi Lagarde, a été renforcé par deux textes successifs comme la loi Hamon, promulguée en 2014, donne à l’emprunteur la possibilité de changer son contrat d’assurance à tout moment, durant les 12 premiers mois du crédit et après un an, l’amendement Bourquin prend le relais et autorise une résiliation annuelle à chaque dates anniversaire.

Le 17/11/2021