Spécialisé dans les assurances de prêts depuis 2011, nous sommes à votre disposition pour toutes demandes d’assurances emprunteurs.
Nous pouvons intervenir pour vous à différents moments :
- Avant la signature de votre offre de prêt immobilier.
- A tout moment la première année (Loi HAMON).
- Au delà de la première année, en respectant deux mois de préavis (Loi BOURQUIN).
Il n’est jamais trop tôt pour réaliser des économies en bénéficiant des meilleures garanties au meilleur tarif !
Vous pouvez nous contacter pour obtenir un devis rapide.
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Fort d’une multitudes de partenaires, nous vous proposons la meilleure solution du marché correspondante à votre demande.
Nos partenaires assureurs :
Loi Hamon, résiliation dès la première année
Depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon autorise les emprunteurs à résilier leurs contrats d’assurance de prêt dans les douze premiers mois après souscription. Durant cette première année, il est donc possible de changer d’assurance pour son crédit immobilier pour un contrat externe à l’organisme financier.
Toute fois, la substitution n’est possible qu’à condition d’avoir une équivalence de garanties entre les deux contrats, faute de quoi la banque est en droit de refuser la demande de modification. Un délai de 10 jours est accordé à la banque, à compter de la réception du nouveau contrat d’assurance, pour l’accepter, faute de quoi elle se verra imposée une sanction administrative.
Cette substitution est sans frais pour l’emprunteur. Pour exercer ce droit, l’emprunteur doit adresser une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception au moins 15 jours avant la fin de la première année de l’offre de prêt.
La loi Hamon améliore le droit à l’information de l’emprunteur avec notamment la remise à l’emprunteur d’une fiche (FSI) reprenant les critères essentiels d’une offre d’assurance de prêt immobilier. D’autre part, l’assuré dispose d’un droit de rétraction de 14 jours à compter de la date de signature du contrat.
Contactez-nous pour réaliser votre devis, et profiter de notre aide pour réaliser votre dossier.
Loi Bourquin, possibilité de résilier après la première année
Adoptée le 22 février 2017, la loi Bourquin ou loi Sapin 2 élargit encore le cadre de résiliation de son assurance de prêt immobilier. Elle permet à l’assuré de changer d’assurance emprunteur après la première année de souscription à chaque date anniversaire du contrat, et ce durant toute la durée du remboursement du crédit.
La date anniversaire du contrat peut varier selon les conditions de souscription :
- Si vous avez souscrit à l’assurance proposée par votre banque au moment du prêt : la date anniversaire est celle de votre prêt immobilier.
- Si vous avez souscrit à un contrat externe à la banque : la date anniversaire est celle de votre contrat d’assurance.
- Si vous avez déjà effectué une délégation d’assurance grâce à la loi Hamon : la date anniversaire est soit celle de votre assurance, soit le 31 décembre de l’année en cours si cela est stipulé sur votre contrat.
Le nouveau contrat doit également présenter une équivalence de garanties et l’emprunteur doit respecter un préavis de 2 mois, il est donc conseillé de s’y prendre au plus tôt.
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Les garanties obligatoires :
Décès (DC) :
La garantie décès est la garantie minimale de tout contrat d’assurance emprunteur. Dans le cas du décès de l’assuré, l’assureur remboursera à l’organisme prêteur la capital restant dû à hauteur de la quotité assurée.
Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) :
La perte totale et irréversible d’autonomie (troisième catégorie de la Sécurité Sociale) mettant l’assuré dans l’incapacité définitive d’exercer toute activité rémunératrice et dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes courants de la vie. Elle doit être constatée avant les 65 ans de l’assuré et correspond à un taux de 100%.
L’assureur rembourse le montant du capital restant du dans la limite de la quotité assurée.
Les garanties optionnelles :
Incapacité temporaire de travail (ITT) :
L’incapacité temporaire de travail correspond à une impossibilité complète d’exercer l’activité professionnelle mentionnée dans le contrat d’assurance emprunteur.
Elle s’applique en cas de constat médical à la suite d’un accident ou à la suite d’une maladie. L’arrêt de travail ne peut dépasser 1095 jours, ensuite l’assuré passe en invalidité.
L’assureur rembourse suivant les termes du contrat d’assurance et de la quotité de l’assuré, la totalité de l’échéance de prêt dans le cas d’un remboursement forfaitaire, ou la différence entre le salaire perçu à travers l’activité et le salaire perçu en arrêt de travail dans le cas d’un remboursement indemnitaire.
Invalidité permanente et partielle (IPP) :
Invalidité professionnelle ou fonctionnelle (première catégorie de la Sécurité Sociale) ne permettant plus à l’emprunteur d’exercer l’activité rémunérée mentionnée sur le contrat d’assurance emprunteur. L’activité professionnelle reste cependant possible sur un poste adapté.
Dans le cas d’une invalidité permanente partielle (IPP), l’assureur rembourse une part des mensualités. Cette part est fixée proportionnellement au taux d’invalidité dans la limite de la quotité assurée et si l’invalidité est comprise entre 33% et 66% (au delà de la garantie ITT)
Invalidité professionnelle (IP PRO) :
Pour les professions médicales, paramédicales et vétérinaire. Cette garantie intervient lorsque l’assurée se trouve dans l’impossibilité totale et définitive d’exercer sa profession.
Dans le cas d’une invalidité professionnelle, l’assureur rembourse le montant du capital restant du si l’invalidité est supérieure à 66%. Ce taux prend uniquement en compte l’invalidité professionnelle.
Invalidité permanente et totale (IPT) :
Invalidité permanente totale (deuxième catégorie de la Sécurité Sociale) mettant l’assuré dans l’incapacité d’exercer toute occupation lui rapportant un gain ou un profit. Elle peut être physique ou morale et doit être constatée avant l’âge de 65 ans.
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